AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les dispositions de l’article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme relatives à l’unité foncière.
Source officiellePage 48 sur 2207
cr
François X... déposée du chef du fauxc/Me Z
613725efcd58014677421aa5
7 novembre 2001
7 novembre 2001
44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y
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