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44 140 résultats pour « article 442-25 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les dispositions de l’article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme relatives à l’unité foncière.

Source officielle

Page 48 sur 2207

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CC

cr

François X... déposée du chef du fauxc/Me Z

613725efcd58014677421aa5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 622-28 du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e037cdc6046d47050233

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des demandes et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, du 18 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Annie X

613725d2cd58014677420c8c

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

Conformément aux articles 861-3 et 446-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a dispensé [L] [T], qui en a fait la demande, de se présenter à son audience du 17 février 2026

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01225 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMHN Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f649d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courriel du 01 décembre 2023, en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection a invité In'li SA, représentée par son conseil, à fournir

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69475ae575782d5f06167730

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A 444-31 du code de commerce devra être supporté par Madame [Z] en sus de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cb1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

949 francs ; qu'en faisant droit à la demande de relevé de forclusion du receveur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 645-9 du code de commerce, 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal, pour une durée de sept ans, alors : « 1°/ que constitue le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101328

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC002932795

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

  Relevant domestic law and practice     Articles 444 and 446 of the Code of Criminal Procedure read:     “Article 444: If a person charged is acquitted or the prosecution against

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f86833d7e432441d85bf58

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03989 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQB N° de minute : 448/25 ORDONNANCE du 20 Octobre 2025 Nous, Marie-Dominique ROMOND

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TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105261_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2410025_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423ce5

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490126.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une ordonnance du 1er février 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, saisi par Mme A sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00167

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

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