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des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P.

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L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A STATUER

Alexandre ZEHNDER, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'Appel de DOUAI et a assisté à l'audience et au délibéré sans voix consultative conformément à l'article 12-2 de la loi no 71-1130 du 31

513 et 460 du code de procédure pénale.

L. 468 du Code de la sécurité sociale, limiter leur examen à la seule faute retenue par la juridiction répressive, sans rechercher, comme ils y étaient invités, s'il n'existait pas, à la charge de l'employeur

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que M.

Dès lors, si elle a versé comme elle l'indique, 16 700 euros en plus (35 600 - 18 900) que celui-ci sur le compte joint, alors qu'elle percevait 26 469 euros de plus que lui (49 930 - 23 461), l'aide matérielle

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu