Code de l'industrie cinématographique, des articles 10 et 11 de l'arrêté modifié du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques, des articles 485, 591

L. 1-II et L. 14 du Code de la route, 485 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de d motif et manque de base légale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Raymond Y... coupable du

janvier 2002 concernant les années 1999 et 2000, la période visée par la prévention étant incluse dans ces exercices ; qu'il appartient au juge saisi d'infractions visées à l'article 1741 du code général

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, et des articles 130-1, 132-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512

Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’

485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de

* Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [E] à l'encontre de l'agence Feoh En vertu de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans

121-3 du Code pénal, L. 483-1, L. 435-4, alinéas 6 à 8, L. 431-5, L. 432-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

L. 641-1 du code du patrimoine et de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2122-22, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 2, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens.L'audience s'est tenue le 14 avril 2026.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de