498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.

[R] à lui verser la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

PIREYRE, président Arrêt n° 495 F-D Recours n° Q 21-60.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[R] et Madame [X] [X] épouse [R] et fixé la date de l'adjudication au jeudi 9 mars 2017 au visa de l'article L622-9 actuel du code de commerce, transposable à l'ancien article L622-9 de ce code dont le

493, 496, 497, 875, 145 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - confirmer dans sa totalité l'ordonnance rendue le 24 novembre

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 et suivants du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens d'appel.

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

Duplat, premier avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

490 du code de procédure civile.

496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 18.

490 du code de procédure civile.

492-1 du code de procédure civile que le délai d'appel d'une ordonnance rendue en la forme des référés est de quinze jours lorsqu'il est ouvert ; qu'enfin, selon l'article 114 alinéa 2 du code de procédure

(Bureau d'Etudes Techniques Auto) la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires

[F] en sa qualité de représentant légal de sa fille et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du code pénal, 1317 du code de procédure civile, 2 et 497 du code de procédure