700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Dès lors, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, l'affaire sera radiée et M. [S] [X] [I] sera condamné aux frais et dépens du présent incident.

La SARL [8] demande la radiation de l'appel sur le fondement des articles 514 et 524 alinéa 1er du code de procédure civile, pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel.

517 et 521 du code de procédure civile.

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

des articles 111-3 du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que les services de gendarmerie ont constaté que, d'octobre

de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal

521 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Olivier X... afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de grande instance de POITIERS

524 du Code de procédure civile.

En conséquence, c'est l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2014, qui est applicable à l'espèce.

Il convient, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.

528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut

R. 522-8 du code de justice administrative.

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à