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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d35434

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En réplique Monsieur le Préfet demande à la cour d'écarter les conclusions de Monsieur [T] qui ne comparait pas à l'audience et ce en application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6077

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu que la société

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ea5

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ea7

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ea8

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ea9

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9eaa

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9eab

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f57

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f58

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f59

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f5a

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f5b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f5c

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e6

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

créance de la société Diac qu'à titre chirographaire ; Attendu que la société Diac reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408ca2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

partant, aux conditions de moralité exigées de tout candidat à l'inscription à un barreau, la cour d'appel aurait méconnu la portée du texte précité ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55744

Admin. suprême

11 juillet 1997

11 juillet 1997

THE CASE OF SCOTT AGAINST SPAIN   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 July 1997 at the 597th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57221

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

dans l’affaire Muller et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 54 ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 21802/93) dirigée contre la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00010

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

établissaient que le site n'était pas destiné au public de France et qu'ainsi il ne faisait pas l'objet d'une exploitation en France, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle

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