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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000901_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03005_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : – la composition de la commission de discipline était conforme aux exigences des articles R. 57-7-6, R. 57-7-7 et R. 57-7-8 du code de procédure pénale, l’administration pénitentiaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006272_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 9 juillet 2020, il a exercé contre cette sanction le recours prévu par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02383_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2100607_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il soutient que : - les décisions des fouilles intégrales ont été prises en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article 3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100334_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e69c

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU BAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2000955_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001568_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2208825_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201283_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-33, R. 57-7-34, R. 57-8-12 et R. 57-6-18 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000234_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi la rédaction de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale ne méconnaît ni l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme ni le principe de légalité des délits et des peines.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102728_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2102946_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03328_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006736_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200659_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dès lors que l'isolement ne pouvait se prolonger au-delà de trois mois, et que la mesure de prolongation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103815_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

entendre un témoin ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001748_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286076

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et des premier et deuxième alinéas de l'article 30 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

Source officielle

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