804 du code de procédure civile.

1, 60, 61, 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU MEME DECRET, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR

Par un décret du 26 décembre 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

Martin, 7 / de la société civile immobilière (SCI) Julia, dont le siège est ..., M.

R. 421-61.1 du Code de la construction et de l'habitation " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour A... et X... et pris de la violation des articles R. 421-61 et R. 421-61.1 du Code de la

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Etde à payer à Mme X..., veuve Y... et aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Marcel Y..., 2 / Mme Fernande X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

4 du protocole n°7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1991, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M.

(Guyanne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents

Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le 2 septembre 2022 d'avoir à faire part de ses observations, Vu les observations écrites reçues par rpva le 7 septembre 2022 où l'appelant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : Vu les articles 23-5 de

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) / Le changement de nom est autorisé par décret. ".