450 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu' il résulte des dispositions de l'article 642 du Code civil que celui qui a une source dans son fonds peut toujours

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui prévoient la cession d'actifs isolés et non dans celui des articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code qui prévoient la cession de l'entreprise, alors que

des libertés fondamentales, 641, 642, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

[S] ne sont donc pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens.

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(ASV) ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la sécurité

- 5, L 621 - 6, L 641 - 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 14 du Code de Commerce.

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'intimé est recevable à invoquer le défaut de qualité du débiteur à

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du même code, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile

658 et 659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.