, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7 du code pénal, préliminaire, 388, 591, 593, 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

[A] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant : la CPAM de la Dordogne) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi

le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

de l'activité de démarchage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Débouter la société

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

Au visa de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 7 de la convention collective de la métallurgie, des dispositions du droit communautaire relatives au principe

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles

[E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : - 2300 € en première instance, - 3000 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel initial, - 3500 € au titre

la loi du 29 juillet 1881, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

d'expression, d'association ou de réunion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 14-1 de la Convention européenne d'extradition, implique que l'extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction, antérieure à la remise, autre

200 du code de procédure pénale, et après prorogation de la date de délibéré, initialement fixée au 26 février 2015, au 27 mars 2015 puis au 7 mai 2015 ; "alors que les juges du fond sont tenus de

préliminaires, 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.