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En application des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, le mandat donné à l'agent immobilier en vue de la

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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. coupable d'avoir procédé à la vente d'un immeuble sans détenir de mandat écrit à cet effet ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le titulaire d'une carte

72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent, et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat