une provision au titre de la part des honoraires de l'avocat non sérieusement contestable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 810 du nouveau Code

R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Aux termes de 1'artic1e L.8 1 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si. à l'occasiond'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en

815 et pour l'autre moitié sur la parcelle 813" (devenue AN 16) ; que la placette se situe donc au-delà des 90 mètres de la servitude de passage proprement dite ; - que le plan au 1/500 dressé par

, 813, 816 et 821, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère l'a fait assigner en paiement ; que M.

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

en présence sur les plans visuel et auditif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'afin d'apprécier

1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL DELIZZA sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 OCTOBRE 2025, date déclarée

de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par

Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de

B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des

par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L. 421-1 du code de l'éducation et L. 6232-1 du code du

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.