1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser, même succinctement, les pièces régulièrement produites au débat

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1733 du code civil.

834 et, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, la condamnation de la SAS CA MA à effectuer les diligences nécessaires à la livraison du bien immobilier objet

450 du code de procédure civile.

145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, Au provisoire ; Déclarons M.

Monsieur [J] [L] dans de nouvelles écritures, entend à titre additionnel notamment au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, que la société FL CARS soit condamnée sous astreinte de 500

Les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables Par ailleurs, aucun dommage imminent n'est caractérisé.

834 et 835 du code de procédure civile et 3, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : condamner la société P.IMMO à procéder, dans les 8 jours suivant la signification de cette décision

MOTIFS 1/ Sur la demande principale Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

835 du code de procédure civile et des articles 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : juger que ses demandes sont recevables et bien fondées condamner la société ICR [Cadastre 1]

450 du code de procédure civile.

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1240 du code civil, 3° ALORS QUE l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité