ressort du plan d'alignement, le bâtiment O cadastré n° 838, 839 et 840 n'est pas mitoyen du bâtiment N numéroté 842, seul le bâtiment D cadastré n° 841 est mitoyen de la propriété N ; - conformément

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 2 du Code

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

Sur « l’incompétence » du juge des référés soulevée par les défendeurs Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

835 du code de procédure civile.

. » *** Pour sa défense, dans des écritures du 12 mai 2022 SCI Le Complexe demande à la cour de : « Vu les articles 559, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les articles 1743 et suivants

À titre subsidiaire, la société appelante estime que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

2241 du code civil et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l " intéressée avait sciemment fait de fausses déclarations en indiquant ne pas avoir trouvé

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

démontre qu'il y a bien perte totale du bien loué (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) que, dès lors que la perte du fonds est totale la résiliation

835, alinéa 1, du code de procédure civile et L. 112-1 du code de la voierie routière. » Réponse de la Cour 6.

835, alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et suivants du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile : - « condamner la société DANAIDE à payer par provision à Mme [T] [V] la somme de 11 000 euros TTC au titre des intérêts