907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code,

700 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Il convient de condamner la société Riviera aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

908 du code de procédure civile, soit pour le 11 avril 2024 au plus tard ; Que l'article 911-2 du code de procédure civile prévoit un allongement des délais au profit des parties demeurant à la Réunion

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

893 et suivants du code civil ; que M.

450 du code de procédure civile

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Au terme des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

450 du code de procédure civile

[X] [D] à verser à l'association [2] la somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ M.

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine

[K] et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de le condamner aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au Conseil de Mme [U] le 28 janvier 2022 ; Vu l'absence d'observations de l'appelant ; Vu les dispositions des articles

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.