Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, «les délais prévus '...au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois lorsque la demande est portée soit

908 du code de procédure civile à défaut de lui avoir communiqué ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois de l'appel.

Y... au motif que ce dernier n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret

905-2 du code de procédure civile (cpc) et a sollicité des observations.

[L] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter M.

par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

Ainsi, le recours contre une ordonnance du juge de la mise en état doit être présenté devant la cour d'appel selon la procédure visée à l'article 905 du code de procédure civile.

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

908 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la banque, qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir

trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure » ; que l'article 911 du code de procédure civile dispose : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont

Par note en délibéré en date du 11 octobre 2023, la Sci Etrembières Invest concluait au pouvoir juridictionnel du président de chambre en vertu des articles 905-2, 905-1 et 910-1 du code de procédure civile

905 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 13 novembre 2023 ordonnant le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours ; Vu l'acte de reprise d'instance de Madame [C] [L] en date du 31

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 126, 908, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

aux articles 905 et suivants du code de procédure civile et qu'un avis de fixation leur serait prochainement adressé.

SUR CE : Vu les articles, 908 et 911-1 du code de procédure civile : Vu l'article 553 du code de procédure civile ; L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à « peine de caducité de

910 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.