905-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[U] [V] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 et R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 802

908 du code de procédure civile.

905-2 du même code.

905-2 et 930-1 du code de procédure civile.

* A titre liminaire - Ordonner le Rabat de l'ordonnance de clôture, - vu l'article 905-2 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions sur l'appel incident pour ne pas avoir été

L'article 910-1 du code de procédure civile énonce que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

450 du code de procédure civile

905-2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de ce texte, une ordonnance de référé relève de plein de la procédure à bref délai des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure

Cette ordonnance conserve l'autorité de la chose jugée au principal qui lui est attachée en application de l'article 905-2 du code de procédure civile Ainsi, elle prive l'intimé de la possibilité de conclure

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

[B] La procédure d'appel a été suivie dans les formes de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans