[T] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la SASU EFGF COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [K] [I] et Madame [L] [I] exposent essentiellement, au visa des articles 914 et 546 du code de procédure civile, que les appelants sont privés de tout intérêt

En application des articles 907 qui renvoie à l'article 789-6° et 914 du code de procédure civile, ils déclarent que le conseiller de la mise en état est donc compétent pour statuer sur la recevabilité

Contestant que cette succession puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose: "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [I] [J] épouse [O] de nationalité Française [Adresse 1]

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250063 APPELANTE C/ Monsieur [V] [H] né le 06 Novembre 1976 à [Localité 8] (Mauritanie) de nationalité Mauritanienne [Adresse 1]

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

[Localité 4] Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-

Dans ses conclusions récapitulatives afin de déféré, notifiées par RPVA le 6 mai 2022, la SAS Alcatel Lucent demande à la cour, au visa des articles 789, 907, 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile

786, 910 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en décidant que le certificat du docteur X..., indiquant que Mme Y... n'avait pas une personnalité de structure psychotique, n'affectait

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

santé dont vous avez bénéficié durant la période de maintien temporaire des couvertures organisé par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 puis par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale