Il rappelle en outre au visa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas demande la confirmation du jugement et est réputée s'en approprier les motifs.

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 8 avril 2016, Monsieur [G] [U] et la société Groupe Unika demandent l'infirmation du jugement déféré

911 du code de procédure civile mais les dispositions de l'article 954.

[H], que la soulte intègre des loyers perçus par lui et dissimulés à l'indivision ; qu'en retenant que Mme [M] n'avait, contrairement à l'obligation posée par l'article 954 du code de procédure civile,

de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 décembre 2011, Monsieur [P] [R] et de Madame [F] [G] épouse [R] demandent, au visa de l'article 6.1

Dans leurs dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 20 février 2007, M. C..., M. W..., M. B...et M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 28/01/2016, Monsieur [Z] [Q] demande à la Cour : - le dire recevable et bien fondée en son appel, -

[H] [L] en date du 13 septembre 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et par lesquelles il demande à la cour de : vu l'article 954 du code de procédure civile, - constater

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. et Mme T... le 4 février 2019 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 954 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

954 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 21 mai 2013, Monsieur [E] [L] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Après avoir rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas était réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris, la cour a indiqué