L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 4°) ALORS QU' en se contentant d'énoncer que les conditions générales de la police souscrite par la société BASIC SYSTEM excluaient également

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

à verser à Monsieur [K] et Madame [U] TROIS MILLE EUROS (3.000 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA GAN ASSURANCES aux dépens (..) ».

* Sur le contrat d'assurance " multipro " L'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert ne faisait pas état d'un écroulement quelconque ou d'une menace grave et imminente d'effondrement et que, ni lors de ses

[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [

; AUX MOTIFS QUE l'article 1 – B du contrat d'assurance souscrit par M.

L 113-1 et L 121-1 et suivants du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

2.17 et 2.18 des conditions générales des clauses de limitation et d'exclusion de garantie ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas

L. 113-1 du code des assurances.

[V] au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; - débouter M.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Alors, de troisième part, subsidiairement, à admettre que, dans ce cas, ce sont les conditions de la garantie qui ne

Au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Sur l'obligation à garantie de la société ACM IARD : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; La société ACM IARD invoque le bénéfice d'une clause prévue

MOTIFS ET MOYENS 1- Sur la prescription Aux termes de l'article R 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la