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L. 1235-14 et au motif que la salariée n'a pas rapporté la preuve que l'employeur employait plus de dix salariés lors de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11254

Cassation

30 novembre 2017

2012, qu'elle était en « sous-charge » de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

62848fe6498a54057d102db6

Appel

17 mai 2022

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescriptions plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01648

Cassation

30 septembre 2014

455 du code de procédure civile et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, le moyen ne tend en ses première, quatrième et cinquième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02291

Cassation

18 décembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00220

Cassation

27 janvier 2010

suite aux faits qu'il avait commis, a violé les articles L 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; Et

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Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10624

Cassation

16 mai 2018

acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être rappelé que selon l'article L. 1232-2 du code

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1ère Chambre

69e277bdcdc6046d479bc27b

T. Judiciaire

13 avril 2026

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078

Cassation

18 janvier 2018

de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail ; Mais attendu

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Pôle 6 - Chambre 9

6813035f6a331c9f4ab39ae8

Appel

30 avril 2025

L.1232-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313

Cassation

7 décembre 2022

L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.