article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. ". 5.

, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.

La SNC Foncier Conseil 'Nexity' demande à la cour de déclarer en vertu de l'article R.311-24, alinéa 2, du code de l'expropriation l'appel des consorts [T] irrecevable au motif que le jugement leur avait

allée de la découverte ; 2°) mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-11 du code de l'urbanisme, les exigences d’information et de justification des choix posées par l’article L. 103-2 de ce même code et par le principe constitutionnel de participation du public

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 324-1-1 du code du tourisme, étaient de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce règlement. 2.

de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles

Vu : - la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ; - le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ; - le code de la construction et de l'habitation

suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : "Les contributions

Par suite sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 et par l'article R. 441-9, devenu à compter du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999, l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement n'a pas

général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, notamment ses articles 18 à 20 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés ; 2°/ que la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise

profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 3211 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive du