Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture

-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture

-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture

[O] ne pourra être qu'en deniers et quittances dans la limite du plafond de garantie de 200.000 euros, - Juger n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts échus conformément à l'article L.622-28 du

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L. 620-1 du Code de commerce ;  - le plan de sauvegarde doit permettre a' l'entreprise débitrice d'être sauvegardée au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce, ne sont pas réunies puisque la SCI

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

l. 622-22 du code de commerce, et des articles L3253-17 du code de travail renvoyant a l'article L3253-14 et a l'article D3253-5 du code du travail pour les plafonds légaux en vigueur pour l'année 2021

En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

L.625-3 et suivants du Nouveau Code de commerce, uniquement dans la limite des articles L3253-8 et suivants du Code du travail

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

- Sur les intérêts - En application des dispositions des articles 1231-6 du code civil (ancien article 1153) et R. 1452-5 du code du travail, les sommes allouées, dont le principe et le montant

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile en première instance, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner la remise par la société Ambulances Parisiennes

R. 624-5 du code de commerce.