CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2, L.626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3, 121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 48 sur 407

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad739ecdc6046d47efc2ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7f53cdc6046d47f0f9d9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c400cdc6046d47bff90b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de 2.000,00 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06294cdc6046d47678b1a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370cfcdc6046d47adbdc1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 645-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200448

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c03bcdc6046d47fdc629

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c190cdc6046d47fddf87

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d69554cdc6046d478de443

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201561

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Plastici aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lavorazione Articoli Plastici à payer à la société Blue Sky management la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef7e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b5a4ff9ec259c0970e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676dd3cdc6046d473e960c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a086cdc6046d47fad66e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a1dcdc6046d477634c4

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10a40cdc6046d477636f7

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle