L 1235-3 du code du travail, soit six mois de salaire ; qu'après avoir retenu, comme les premiers juges, que « le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l'année

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 28 de l'accord national précité ; 6.

prévu par les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié prévoyait en son article 1er qu'il était régi par la convention

, qui résulte de ce texte légal, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que, dès lors,

vacataires qui correspond au 10ème du total des deux sommes précédentes conformément aux dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail et une indemnité de congés payés correspondant au 10ème des

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 19 314,84 euros au titre du préavis non effectué, l'arrêt retient que l'intéressé

les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L 1237-8 du code du travail « si les conditions de mise à la retraite

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et  L.3253-17 du

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

 L.1235-3 du Code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres

-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6 année 2018

B) Sur la violation de l'obligation de reclassement : Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, M. 

En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois à l'expiration du contrat au 15 novembre 2019, préavis compris, l'indemnité est

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile