-sur les indemnités de requalification, de préavis et de licenciement Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié

[K], conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail mais ce, dans la limite de deux mois. La cour retient par ailleurs, à l'instar du conseil de prud'hommes, que M.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur la procédure conventionnelle de licenciement Premièrement, selon l'article L 1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 1235-2 du code du travail, tel n'est pas le cas en l'espèce.

, le paiement de ce qu'elle considère comme un salaire devait être repris), l'indemnité correspondant à un mois de commission (chiffrée à 733,99 euros) fondée sur l'article L. 1235-2 du code du travail

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation

Sur les conséquences de la nullité du licenciement L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

Sur l'indemnité sollicitée pour non-respect de la procédure de licenciement Il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure mais

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1673, 10 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; sur

Cependant, s'agissant d'un avertissement n'ayant pas d'incidence au sens de l'article 1332-2 du code du travail, la procédure menée était régulière.

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail dissimulé.

- Sur les conséquences de la requalification - Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification

L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.

-1, L. 1154-1, L. 1232-2, L. 1235-2, L.1332-4 et L.2411-7 du code du travail, de : - dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du

[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant