A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Il sera ajouté la sanction de l'article L.1235-4 du code du travail, la SASA ne prouvant pas ne pas remplir les conditions d'effectifs posées par ce texte.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

conformes au présent arrêt, dans le mois de cet arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Société SEDEP aux organismes concernés

Le salarié licencié est fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

des diverses caisses de protection sociale - dire ce que de droit sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

Réduire le montant réclamé au titre des dommages et intérêts eu égard au barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.

la plus large des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, * l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de fin de contrat rectifiés au regard du jugement à intervenir, Dire

Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, la salariée justifiant de plus de huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail M.

1134 du code civil dans sa version applicable au litige, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail ; 2.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

des créances réciproques des parties ; qu'il sera fait application de l'article L.1235-4 du code du travail » ; ALORS QUE le juge méconnaît les termes du litige en procédant à une dénaturation par omission

[J] la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné par application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la

X... du jour du licenciement au jour du jugement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du CPC -débouté M.

L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X... dans la limite de six mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer