- Rejette la demande de la SCI Oxford fondée sur les dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce.  

1967, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil aux fins de voir : Condamner M.

et 1231-1 du code civil et 1343-2 du même code, de l'article L 124-3 du code des assurances, de : - DIRE recevables et bien fondées leurs demandes

L.1221-1 du code du travail.

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, s'agissant de la reprise du travail à l'issue du congé de maternité, qu'elle avait méconnu ses propres obligations,

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

, Vu les articles 1103, 1120, 1231-1 et 1321-3 du code civil, - déclarer recevable mais mal fondée la société CLG'; - débouter la société CLG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'

, l’article L2213-24 du Code général des collectivités et l’article L511-11 du Code de la construction et de l’habitation * ACCUEILLIR l’action des époux [O]/[X], la dire bien fondée, en conséquence ;

ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 3.

Particulièrement, s'agissant d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L.124-1 du code de l'éducation, l'article L.1454-5 du code du travail

Par conclusions déposées le 11 mai 2023, Mme [R] [T] [X] demande à la cour de : Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1231-1 du code civil et L441-10 du code de commerce

euros TTC.avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2022 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

La clôture de l'instruction est intervenue le 11 mars 2025 en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

l'article L 1231-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Aux termes de l' article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié