Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L 136-1-1. () " Le deuxième alinéa du

, en application de l’article L 136-1-1 5° du code de la sécurité sociale et en tout état de cause dans la limite de la fraction des indemnités exclues de l’assiette des cotisations mais que, pour déterminer

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 136-6-1 du code précité : " Afin notamment de renforcer le suivi de l'obligation d'instruction par le maire et l'autorité compétente en matière d'éducation et de s'assurer ainsi

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 du même code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

) et de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, en matière de prélèvements sociaux, les revenus entrant dans

L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes

1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail, L.136-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 7 de l'Accord National sur la Mensualisation du 10 juillet 1970, 16 de la convention collective nationale

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 133-2 du code général de