1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

150 et 157 du Code pénal (ancien), 121-3 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°153 CONTRADICTOIRE DU 5 MAI 2026 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XALN AFFAIRE : [K] [G] C

articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

59, 60, 147, 150, 151 et 179 du Code pénal, 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2-5°) de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, 6, 3 de la Convention

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M.

706-154 et 706-158 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie, d'autre

81, 151 et 152, 170 à 174, 591 et d 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

à l'article R. 153-21.

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

150 et 152 du décret du 27 novembre 1991 en ce que ces articles excluent toute possibilité de publicité des débats ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

], [Cadastre 155], [Cadastre 147], [Cadastre 148], [Cadastre 149], [Cadastre 150], [Cadastre 151], [Cadastre 152], [Cadastre 153], [Cadastre 272], [Cadastre 273], [Cadastre 268] à [Cadastre 269], [Cadastre

, 152 et 153, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.