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5 484 résultats pour « article L. 153-1 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003025_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306192_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004514_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article R. 151-1 de ce code dispose que : " Le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Dès lors, en l'absence de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107003_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005781_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100468_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 du présent code et au code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03108_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006501_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001446_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909351_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a rendu applicable au plan les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006009_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, autrefois codifié à l'article L. 123-1-5 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02624_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102967_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302685_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

programme d'aménagement et de développement durables n'ont pas toutes été débattues en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104838_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle

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