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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247bcd58014677415daa

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

capital qui n'avaient pas eu pour seul objectif de satisfaire à l'obligation légale de recapitaliser la société SI conformément à l'article L. 225-248 du Code de commerce mais avait aussi permis aux sociétés

Source officielle

Page 48 sur 217

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce : 5.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abad997d5920008107e78

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma à payer à la SARL Holding Etheve la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a10cdc6046d47658ea3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00443

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

L. 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1315 du Code civil. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01433

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, subsidiairement, les dommages-intérêts alloués à une victime

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb34

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Michel Y..., demeurant ... 113 Bois Garnier, 71300 Montceau-les-Mines, 22 / de M. Bernard F..., demeurant ..., 23 / de M. Rémi H..., demeurant ..., 24 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10269

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1, I, du même code, dispose que « [...] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307904_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81be704a005d1ed70a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01041_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301253

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

est donc située dans un secteur désigné comme constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que néanmoins, en application de ce texte, pour être qualifiée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées le 07 novembre 2022, la SARL [K] [J] demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et R. 145-27 du code de commerce, de réformer le jugement en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

L.1235-3 du code du travail » (arrêt, p. 21-22) ; Alors, d'une part, que les règles de l'article L. 227-6 du code de commerce régissant la représentation de la personne morale constituée sous la forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfa

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour représentant, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph A

61372592cd5801467741ee01

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

1382 du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine

Source officielle