2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels.

L. 2232-12 du code du travail n'est pas atteint, l'employeur objectant, au visa de l'article L. 2262-14 du code du travail que de telles contestations sont irrecevables puisque le délai de deux mois imparti

les dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, le tribunal a violé les articles L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-

L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. 2° ALORS QU'en application du principe d'égalité de traitement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de

L. 3171-4 du Code du travail.

pût lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi; que l'article 2261 du même code ajoutait que, pour pouvoir prescrire, il fallait une possession continue et non interrompue, paisible,

, de la société [4] à la société [3], soit au titre de l'article L 2261-14 du Code du travail soit en tant qu'usage ; le salarié est maintenant affecté à une agence 10304 et non plus sur l'un des deux

En l'espèce, le délai de forclusion d'un an visé à l'article 1648 al.2 du Code civil a été interrompu, conformément à l'article 2241 du Code civil, par l'assignation du 15 juin 2021, par laquelle M.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, S...

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

2258, 2261 et 2265 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions p. 13, p. 14, alinéa 2, p. 18, alinéas 2 et 3, p. 19, alinéas 2 à 4, 9, p. 22, alinéas 6 à 8

L. 2221-1 et L. 2221-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 novembre 2002, par la société Arrow génériques, en qualité de déléguée

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. » D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

En vertu de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession