une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

261 du code des marchés publics.

267 quater de l'annexe II du Code général des impôts, ainsi que pour défaut de tenue de comptabilité matières enregistrant la vente des bêtes soumises à abattage, sur le fondement de l'article 164 F quater

X... ne peut se prévaloir de l'ancien article 267 du code civil, qui, tout en étant d'ordre public comme l'a rappelé à juste titre le premier juge, ne trouve pas à s'appliquer au bien faisant l'objet du

'"il y a lieu de le condamner en application des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail à une amende qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

212, 262-1 et 815 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que le sort des sommes perçues par l'épouse après la date de prise d'effet du divorce dépendaient des opérations de liquidation de la communauté

Mécanique et Décolletage de Précision, dont le siège est ..., de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

265 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de ces dispositions, prévoyait, en son II : "Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les

Aux termes de l'article R. 264-4 du même code : " Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Article 2 : L'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est déchargée de l'obligation de payer la somme de 261 624 euros.

juin 2019 ; 3°) de prononcer le déclassement des parcelles cadastrées BL n°265, 266 et 903 ; 4°) d'enjoindre à la commune de réexaminer le classement de la parcelle BL 266 et de classer cette parcelle

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune