, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette évolution avait eu un caractère notable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce

Sur la nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, aux termes duquel « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

;égard du tribunal de commerce de Bobigny ; qu'en application de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation

341-4 du code de la consommation.

Elles invoquent le nouvel article L.341-4 du Code de la consommation, issu de la loi no 2003-721 du 1er août 2003, pour soutenir que cet établissement ne peut se prévaloir du cautionnement qu'elle leur

X..., Y...et Z...comportent une formule manuscrite dont les termes respectent scrupuleusement les prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code la consommation ; qu'en l'état de cette formule

X... n'avait pas été "effectivement employé par la société comme chef de chantier de sorte qu'il pouvait évidemment être en rapport tant avec les fournisseurs qu'avec les clients", sans pour autant qu'il

- Sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution et la demande en paiement, En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu, depuis l'ordonnance n°

-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

FONCIÈRE CHABRIÈRES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 344 092 341

Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code

[Q], se fondant sur l'article L.341-4 du code de la consommation, soutient que son engagement du 11 mars 2011 était disproportionné par rapport à ses revenus ; que cet article énonce qu' « un créancier

L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Sur la validité du cautionnement Aux termes des dispositions des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement