Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En second lieu, Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

) de mettre à la charge de la commune de Courchevel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois

Le 15 février 2023, elle a demandé une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme visent à imposer à l’autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d’autorisation d’

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.1 du

Aux termes de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme: "Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée./ Cette motivation doit indiquer l'intégralité

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Dès lors, le terrain d’assiette du projet ne peut pas être regardé comme un terrain enclavé nécessitant une servitude de passage au sens du I « accès » de l’article 3 du plan local d'urbanisme mais comme

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

° La carte de résident prévue à l'article () L. 424-3 () ". 4.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire, en particulier l’étude d’impact, était suffisant s’agissant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit