, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°

article L. 423-8 de ce code dispose que : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation

L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 424-5 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme F C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,