AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fda5f072f4245a7a61fba2c
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de la santé publique (dispositions réglementaires), entré en vigueur le 31 décembre 2007, qui a notamment créé les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-12. 23.L'article R. 5121-51-5, paragraphes 1 et 2
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Chambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
14 avril 2026
[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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