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1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda5f072f4245a7a61fba2c

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de la santé publique (dispositions réglementaires), entré en vigueur le 31 décembre 2007, qui a notamment créé les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-12. 23.L'article R. 5121-51-5, paragraphes 1 et 2

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[I] ainsi que le cabinet SECOFI (en charge de la comptabilité), devant le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 145 et 873 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a45

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci sont : 1 les sections de recherches de la gendarmerie départementale ; que l'article C. 51 (circulaire du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201645

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

700 du Code de procédure civile (page 56/ 62 du recours du 18 Juillet 2012), 31/ 43.../...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la qualification de l'indemnité de résiliation comme clause pénale L'article 1231-5 du Code civil dispose en ses deux premiers paragraphes que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC002769495

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, le requérant n'a pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005602_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

R. 122-5 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un détournement de procédure et d'un vice de procédure puisque l'opération qu'il autorise relève de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Par dernières conclusions du 03 avril 2017, les sociétés DG hôtels et DG santé prient la Cour de : - vu les articles 15, 16 et 784 du code de procédure civile, - vu les articles 1583, 1134, 1147, 1149

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6975e324cdc6046d47a51202

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément aux articles 138 et 139 du code de procédure civile applicables aux tiers comme aux parties, si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L.145-12 du code de commerce, de revenir sur sa décision de refus de renouvellement du bail, constitue un droit qui ne peut être exercé, en application de l'article L.145-58 du même code, qu'à la condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code

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CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096b8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

43 de cette loi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

9 et 514, 700, 43 à 46 du Code de procédure civile, VU les articles 1641 à 1645 et suivants du Code civil, RECEVOIR la SARL, [E] en son action et la dire bien fondée, ce faisant, RETENIR et JUGER que

Source officielle