L. 511-1 du code de l'environnement et notamment la santé humaine. 5.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

L. 242-6 du Code de commerce, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs ; Attendu que, pour renvoyer Yvon et Loïc Y... des fins de la poursuite exercée contre

Représentée par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

euros et subsidiairement de 3 338, 36 euros tout en sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre tous les dépens

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina PEDROLETTI Avocat dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'espèce : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli

R. 244-1 du code de l'aviation civile.

L. 511-1 du code de l’environnement, le parc national a entaché son avis d’incompétence ; – il ne pouvait se fonder sur les articles 1, formulé en des termes génériques, et 4, qui ne crée pas de règle

ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État en application de l'article L 512-6 du code forestier, 8° la réalisation des projets de mise en valeur

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation