CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

69 858 résultats pour « article L. 541-2 du Code l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301213_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102847_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2309325_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2410056_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2407111_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508088_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2511639_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302115_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501344_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02108_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401108_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206276_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2514464_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302649_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L'article L. 541-2 de ce code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505680_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

français : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.541-1 du code de l’entrée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2430678_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Selon l'article L. 541-4-2 de ce code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207534_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302212_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 48 sur 3493

← PrécédentSuivant →