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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2503930_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 612-2 et les 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00033_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les 2° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2300018_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202237_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301829_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2432241_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire pouvait être légalement fondée sur les dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 2° de l’article L. 612-3 du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2512065_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407527_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301568_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208060_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2513342_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

D..., la préfète de la Haute-Savoie, après avoir visé les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 612-2 ainsi que des 2° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310559_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310561_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512957_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203439_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Un courrier du 3 octobre 2022 a été adressé au département de l'Hérault le mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2306638_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309435_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504521_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à une mesure d'éloignement en vertu duquel l'autorité préfectorale peut refuser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300185_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Une mise en demeure a été adressée le 18 avril 2023 au préfet des Hauts-de-Seine en application de l'article L. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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