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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd4f58cdc6046d47550898
10 avril 2025
10 avril 2025
Désigne SAS HUISSIER [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97b9fcdc6046d476f2055
10 avril 2025
10 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence
Source officielleTrib. de Commerce
69ca0468cdc6046d47796501
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté
Source officielleTrib. de Commerce
69a66780cdc6046d4751c420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f4800fcdc6046d4732c3d2
30 avril 2026
30 avril 2026
L.622-6 du code de commerce, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleChambre 8
69a23130cdc6046d47fb4769
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne Me [T] [N] [Adresse 5] [Localité 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a66488cdc6046d475194db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.622-6 du code de commerce, FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellePcl
69ef2c90cdc6046d47b1a582
24 avril 2026
24 avril 2026
[D] [I], Président, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS GTO [Adresse 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da1950cdc6046d47dd447f
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e830cdc6046d47c2c5c9
9 avril 2026
9 avril 2026
(prise en la personne de Me [L]) [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca2fcdc6046d472410db
13 mai 2026
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00190
17 février 2015
17 février 2015
6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article L 622-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, si les créanciers qui n'ont pas
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b19851cdc6046d474d1c4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure
Source officielle1ère chambre
69e78ecfcdc6046d4705e571
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[E] INDUSTRIE (article L 622-6 du code du commerce), * Attendu que ce renseignement aurait permis au mandataire judiciaire d'informer la société F.
Source officielleTrib. de Commerce
69a66770cdc6046d4751c32c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.622-6 du code de commerce, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69cc920fcdc6046d47afa41d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que la société BRICKELL MEGEVE a comparu en Chambre du Conseil en la personne de son conseil ; Attendu que le débiteur est redevable envers
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e878cdc6046d47f4675b
28 avril 2026
28 avril 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ae47abcdc6046d47ffcdaf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea6b9cdc6046d4706fb49
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE Maître [U], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 48 sur 4166