[V] [K] ajoute au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail n'est licite qu'à défaut d'autres moyens, même moins efficaces

Sur ce, En application de son pouvoir de direction, l'employeur assure en application de l'article L.1121-1 du code du travail, la surveillance, le contrôle de l'activité des salariés ainsi que le pouvoir

.1121-1 du code du travail.

lorsque le salarié ne fait pas l'objet d'un arrêt de travail, même si un état de fatigue et de stress est diagnostiqué, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles

1 Sur la nullité de la clause de mobilité Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

L. 1152-1 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées

février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable

D 12-14. 058, E 12-14. 059, F 12-14. 060, H 12-14. 061 et G 12-14. 062, après délibération de la chambre sociale : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

Sur les indemnités pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

IV - Sur l'obtention illégale des preuves : L'article L. 1121-1 du code du travail rappelle que toute restriction apportée aux libertés fondamentales par l'employeur doit respecter les deux principes

L'article L 1121-1 du code du travail dispose que 'nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la