la tardiveté de la procédure engagée un an après expiration du délai d'épreuve de la garantie décennale, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, de la liquidation judiciaire affectant la

L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION INTENTEE PAR LA COMPAGNIE AGF CONTRE LA COMPAGNIE LE LLOYD X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M.

Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de prescription biennale qu'il invoquait alors que, selon le moyen, en considérant que la prescription édictée par l'article L. 114-1 du

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

Cette proposition ne peut être considérée comme une reconnaissance de garantie qui échapperait aux dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances.

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

avait pu avoir connaissance du fait que son état était consolidé, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de sa propre analyse et de ses constatations, et a violé l'article

bénéficiaires sont les ayant droits de l'assuré décédé » ; que le contrat d'assurance dont bénéficie Anita X... née Y... ne fait pas partie d'une des deux catégories visées par l'article L.114-1 alinéa

[R] [T] qui demande de : - déclarer l'appel recevable, - réformer le jugement, - déclarer, sur le fondement de l'article L.114-1, alinéa 1, du code des assurances, prescrite l'action de la société A.G.F

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

;assureur ne peut se voir opposer par l'assuré la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ; il revient à l'assureur de rapporter la preuve de la réticence ou fausse

X... ; ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article L.114-1 du code des assurances est inapplicable à l'action directe de la victime et ne concerne que les rapports entre l'assuré et son assureur

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent

Z..., PDG de la société CMG, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 231-1 du Code du travail pour avoir laissé un salarié utiliser un appareil de levage sans avoir vérifié

la prescription biennale de cette action ; AUX MOTIFS QUE concernant la prescription soulevée par l'assureur sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'il s'agit de déterminer

des assurances, l'assureur a l'obligation de mentionner clairement dans la police les dispositions relatives à la prescription biennale découlant de l'article L 114- 1 du code des assurances ; - que

le délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, ni ses différents points de départ ainsi que toutes les causes d’interruption de la prescription prévues à l’article L. 114