juillet 1991, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 711-12 du Code de la santé publique, et, par fausse application, la loi du 18 janvier 1991 et le décret du 15 juillet 1991

) et le régime contractuel (article 1231-1 du Code civil) en raison de l'existence de la clause de non-concurrence dans l'acte de cession de parts et de son éventuelle violation.

L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er et L.1121-1 ancien article L. 120-2 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant, pour débouter M.

est [Adresse 127], 128°/ la société Scpr, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 64], 129°/ la société Sérience soins de suite et de réadaptation, société par actions simplifiée

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, repris le contrat de travail de Mme X..., hôtesse d'accueil employée par ce dernier et régi par un accord d'entreprise du 8 avril 1994 ; que par lettre du même

R. 516-31 du Code du travail ; alors, enfin, que l'allocation d'une provision en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail dispose que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable

L. 122-29 du Code du travail, toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-31 est nulle et de plein droit ; que dès lors, à supposer même qu'un accord soit intervenu entre

ou d'un parc à l'époque de l'établissement du plan d'occupation des sols lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, exprime des prévisions et détermine les zones

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que los conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2025 ici expressément visées, la SARL AXIOME demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1203, 1204, 1217, 1231

472 du code de procédure pénale, ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du nouveau Code du travail).

[Q] [H] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M.

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure