Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

B comme l'y autorise l'article 40 du décret du 7 novembre 2012, sans que l'ordonnateur n'émette un titre de perception ; - M.

1231-6 du Code Civil, .

1231-7 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il convient d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 pour la somme de 6320 euros et

Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétention, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil. 2.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il s’ensuit que Madame [B] sera condamnée au paiement de cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et ce, en application des dispositions de l’article 1231-7