222-22, 222-23, 222-24, 3° et 6° du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol

Jean-Claude Y... du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Code pénal abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-33-3 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la

222-22, 222-28 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'exigent ", celle-ci comportant notamment, selon l'article L. 222-3 de ce code, " le versement d'aides financières ".

222-22-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

111-3, 111-4, 222-23, 222-24, 3 , 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir,

civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 222-19-3 du code de l’éducation : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs

Aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " () / les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble

B... dans des conditions conformes aux dispositions de l’article L. 222-2-3 du code l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-3-1 du code de l'énergie créé par l'article 183 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,