Par jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. 1.

Y... son inertie que s'il avait vainement tenté de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L223-42 du code de commerce, ce qui n'est pas le cas.

36 du décret du 23 mars 1967, en cas de convocation d'une assemblée prévue à l'article L 223-26 alinéa 1o du Code de commerce pour l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, le texte

part, sur la théorie de la concurrence déloyale ; - Sur la protection invoquée au titre de la propriété littéraire et artistique: Attendu que selon les articles L 111-1 et L 112-1 du code de la propriété

En vertu de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version alors applicable, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire

En premier lieu, aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

ANTOINE VACHE à payer à la société GL USINAGE MARCEL D... la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société A..

de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

les articles 1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code

450 du code de procédure civile