En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 265 du code électoral, applicable aux déclarations de candidature aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus : « La déclaration

même après la construction de l'immeuble projeté, de ne pas vendre le bien réservé aux époux [U], la cour d'appel a violé l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitation

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3 et 131-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-4 et L. 263

, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

Fabrice XXXXXXXXX..., domicilié [...]                           , 260°/ à M. Jean-François YYYYYYYYY..., domicilié [...]                                    , 261°/ à M.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

X... le 26 septembre 1994, ce dernier ne pouvant bénéficier à cette date du coefficient 264 mais seulement de l'augmentation progressive visée à l'article 5 de l'avenant, et avait renvoyé à une pièce n

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

183, 186, 190;196, 199, 200, 204' 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242, 244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271. 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600

R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet