1134 du code civil ; ALORS en quatrième lieu QUE seules les opérations de crédit-bail mentionnées à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont soumises à publicité ; qu'en jugeant que la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du

l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant agricole comme la personne exerçant à titre habituel les activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1; qu'en se bornant à énoncer

L.313-3 du code monétaire et financier.

la Constitution des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu le mémoire, enregistré

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au 7° de l'article L. 311-7 du même code depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger

Gaye YD..., chambre 311, 99°/ M. YE... Amadou Tidiane, chambre 311, 100°/ M. Ly G..., chambre 313, 101°/ M. YJ... Abdelrama, chambre 315, 102°/ M. YE...

Le tribunal a condamné la société Krown en paiement au titre des factures 311, 312 et a écarté la demande en ce qu'elle portait sur les autres factures 307, 313 et 317 invoquées.

Sur la recevabilité du recours En matière de contestation d'honoraires d'avocats, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne compétence au premier président pour connaître des recours

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale

d'appel a violé les articles R 311-9, ensemble l'article R 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE, pour établir que l'EPF Nouvelle Aquitaine connaissait tant

Il a déposé une nouvelle demande de régularisation le 24 juin 2020 sur le fondement de l'article L. 313-14, du 7° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies. DEBOUTE la SCI LE PRUDENT de sa demande de caducité du commandement.

2001/29 et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile.

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

Il doit donc être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.